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1 reporting judge
1) Jur. conseiller rapporteur2) [Cassation] conseiller référendaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > reporting judge
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2 советник-докладчик
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3 член прюдомального суда докладчик
Dictionnaire russe-français universel > член прюдомального суда докладчик
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4 Referent
refe'rɛnt(ɪn)m (f - Referentin); REL1) ( Redner(in)) rapporteur/rapporteuse m/f2) ( Sachbearbeiter(in)) conseiller/conseillère m/fReferent<-en, -en> Substantiv Maskulin(Feminin)
См. также в других словарях:
Conseiller rapporteur — ● Conseiller rapporteur conseiller prud homme chargé d instruire une affaire et éventuellement de concilier les parties ; magistrat chargé d instruire une affaire en appel … Encyclopédie Universelle
rapporteur — rapporteur, euse [ rapɔrtɶr, øz ] n. et adj. • raporteux 1282; de rapporter 1 ♦ Personne qui, par indiscrétion, ou pour nuire, répète, rapporte ce qu il conviendrait de taire. ⇒ délateur; fam. cafard, mouchard. Adj. Elle est rapporteuse et… … Encyclopédie Universelle
rapporteur — rapporteur, euse (ra por teur, teû z ) s. m. et f. 1° Celui, celle qui, par indiscrétion ou par malice, rapporte ce qu il a vu ou entendu. Une petite rapporteuse. • On est à la merci des rapporteurs, nation basse et maligne qui se nourrit de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel (france) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
ADMINISTRATIVES (JURIDICTIONS) — La loi du 31 décembre 1987 «portant réforme du contentieux administratif» a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d’appel. Ainsi se parachève la construction d’un… … Encyclopédie Universelle
Insécurité juridique — Sécurité juridique La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs… … Wikipédia en Français
